Pour les pensions de retraite, de vieillesse et d'invalidité:

• Les bonifications ou majorations accordées aux personnes ayant eu ou élevé des enfants ou ayant des enfants à charge;
• La majoration assistance d'une tierce personne;
• Les allocations complémentaire versées sous condition de ressource et d'âge (allocation aux vieux travailleurs, allocation supplémentaire visée à l'article L 815-4 du Code de la sécurité sociale (anciennement al-location ENS) allocation de secours viager, allocations aux mères de famille);
• Les pensions de retraite des régimes de sécurité sociale:
  - si le montant de la pension ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs (17633 F pour une personne seule et 35 266 F pour un ménage, au 1er janvier 2000).
  - et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond prévu pour l'attribution de cette allocation (43947 F pour une personne seule et 76977 F pour un ménage au 1er janvier 2000);
• La retraite du combattant;
• Les retraites mutualistes servies aux anciens combattants et victimes de guerre, dont le montant maximum est fixé à 8 554 F;
• Le traitement attaché à la Légion d'honneur ou à la Médaille militaire;
• Les pensions militaires d'invalidité et les pensions des victimes de guerre;
• Les allocations d'assistance versées aux infirmes civils;
• Les indemnités temporaires et viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles.

Pour les avantages en nature (logement, nourriture. etc.):

• Ceux dont vous bénéficiez en dehors de toute obligation alimentaire si :
  - vous êtes âgé(e) de plus de 75 ans au 31 décembre 2000 et vive sous le toit de la personne qui vous consent ces avantages,
  - et si votre revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation supplémentaire visée à l'article L815-4 du Code de sécurité sociale (pour 2000,43 947 F pour une personne seule et 76977 F pour un ménage).

Pour les pensions et rentes alimentaires:

• La somme versée directement par vos enfants ou petits-enfants à la maison de retraite ou à l'établissement de soins où vous résidez, si vous disposez de faibles ressources;
• La partie supérieure à 18 000 F de la rente perçue, par décision de justice , pour l'entretien d'un enfant mineur.

Pour les rentes viagères à titre onéreux:

• La rente allouée en dommages intérêts, par décision de justice, à la victime d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente totale nécessitant l'assistance d'une tierce personne.
• La rente versée à une victime d'un accident de la circulation en exécution d' une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurance (toutes autres conditions prévues ci-dessus remplies).

Source: Ministère de l'économie des finances et de l'industrie, 2001