Décret n° 82-697 du 4 août 1982 instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées modifié par :

- Décret n° 88-160 du 17 février 1988
- Décret n° 95-524 du 4 mai 1995
- Décret n° 98-645 du 22 juillet 1998

Circulaire ministérielle n° 88-11 du 2 mai 1988 du Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi, relative à l'application du décret n° 88-160 du 17 février 1998 et circulaire ministérielle 92-04 du 5 mars 1992 en ont précisé les modalités d'application.

Les comités départementaux comptent trois collèges :

- Le collège des représentants départementaux des principales associations et organisations de retraités et de personnes âgées.
Ce collège comporte seize sièges réservés à des organisations reconnues le plus représentatives au plan national.

- Les collèges des " professionnels " et des " responsables et financeurs ".
Il appartient au Préfet et au Président du Conseil Général de désigner respectivement des membres titulaires et suppléants appartenant aux catégories suivantes :
1) des personnes en activité au sein des principales professions concernées par l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, à raison de cinq pour chaque autorité,
2) des personnes représentant les responsables et les financeurs de la politique médico-sociale menée en faveur des personnes âgées à raison de cinq pour le Préfet, quatre pour le Président du Conseil Général et un pour l'Association Départementale des Maires.

- Des personnes qualifiées dans la limite de six désignées par le Préfet et le Président du Conseil Général. La nomination des membres du CODERPA est faite par arrêté préfectoral. Le mandat est de trois ans.

La Présidence effective du CODERPA est assurée par le Préfet ou son représentant.

La Vice-Présidence est attribuée de plein droit au Président du Conseil Général ou son représentant. A défaut la Vice-Présidence revient au 2ème Vice-Président, désigné par le collège des Associations et Organisations de retraités et personnes âgées, choisie en son sein.

A chaque renouvellement du CODERPA, le Comité Départemental procède à l'élection des membres d'un bureau dont la composition est libre, mais au sein duquel devront siéger des personnes appartenant à chacun des collèges.

Le rôle du bureau consiste à assurer la gestion courante des dossiers, de coordonner l'action des commissions chargées de missions clairement définies, de fixer l'ordre du jour de l'assemblée plénière et de veiller au respect du règlement intérieur.

Le CODERPA est un organisme consultatif ne possédant ni personnalité morale ni autonomie financière. Ses moyens de fonctionnement sont fournis par l'Etat, par l'intermédiaire de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sans préjudice d'autres financements susceptibles de lui être alloués par diverses instances locales.

Le CODERPA constitue un lieu de dialogue, d'information et de réflexion au sein duquel des représentants des retraités et des personnes âgées participent à l'élaboration et à l'application des mesures de toute nature les concernant, en concertation avec les professionnels et les principaux organismes chargés de mettre en œuvre les actions en leur faveur au sein du département.

Quatre missions principales sont dévolues au CODERPA :

1) le CODERPA établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre des actions de toute nature intéressant les retraités et personnes âgées du département pendant l'année écoulée.

2) Le Comité a également une mission de réflexion globale en matière gérontologique.

3) Le CODERPA diffuse l'information au niveau départemental.

4) Le CODERPA facilite la conclusion de conventions locales.

Arrêté du 30 mars 2005 : présidence du Président du Conseil Général
--> Délibération du 7 février 2005 sur la composition du CODERPA
--> Consulter la liste des représentants

Arrêté n°2000-520 du 30 mars 2000 portant constitution du Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées, et Arrêté du 24 juillet 2001 portant modification

Procès verbal du 12 septembre 2001