Qui peut bénéficier de l'APA?
Toute personne âgée résidant en France se trouvant en situation de perte d'autonomie.

Quelles sont les conditions d'âge?
L'APA s'adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans.

Qu'est-ce que la perte d'autonomie?
Une personne âgée en perte d'autonomie est une personne qui a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vis quotidienne ou qui requiert du fait de son état une surveillance particulière.

Evaluation de la perte d'autonomie.
L'évaluation se fait à partir de la grille AGGIR qui comporte six groupes (autonomie gérontologique groupe iso-ressource):

- Gir 1	personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle locomotrice et sociale
- Gir 2	personnes confinées au lit dont les fonctions mentales ne sont pas complètement altérées ou personnes ayant conservé leurs facultés motrices mais dont les fonctions mentales sont altérées.
- Gir 3	personnes ayant conservé leur autonomie mentale partiellement leur autonomie locomotrice mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.
- Gir 4	personnes qui n'assument pas seules leur transfert, qui doivent être aidées pour leur toilette et l'habillage ou personnes sans problème de locomotion qu'il faut aider pour les activités corporelles ou les repas.
- Gir 5 et 6	personnes autonomes dans leurs déplacements qui s'alimentent et s'habillent seules mais qui ont besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas ou le ménage.

Quel est le degré de perte d'autonomie requis pour bénéficier de l'APA?
L'APA est attribuée aux personnes relevant des Gir 1 à 4.

Qui évalue la perte d'autonomie?
Cette évaluation est assurée par le service "Actions sociales de Proximité" de la Direction de la Solidarité dans le cadre des Centres Locaux d'Information et de Coordination labellisés.

Quelles sont les conditions de ressources?
L'APA n'est pas soumise à condition de ressources. En revanche, au-delà d'un certain niveau de revenus une participation financière est demandée aux bénéficiaires.

Quelles sont les conditions de résidence?
Il faut résider en France métropolitaine ou dans un DOM de manière ininterrompue depuis plus de trois mois (application de la règle du domicile de secours).

Les personnes étrangères doivent être en situation régulière. Toutefois le délai de trois mois n'est pas opposable: - aux bénéficiaires des allocations aux personnes âgées - aux bénéficiaires de l'allocation logement ou de l'allocation personnalisée au logement - aux bénéficiairesdes prestations de l'aide sociale - aux personnes reconnues réfugiées, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié.

Les personnes sans domicile fixe peuvent-elles obtenir l'APA ?
Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès d'un organisme agréé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le Président du Conseil Général.

En cas d'urgence que se passe-t'il ?
Le président du Conseil Général attribue l'APA à titre provisoire pour un montant forfaitaire. Cette allocation est servie pour une durée de deux mois.

Quel est le montant de l'APA?
Le montant est calculé selon un barème national.
Il dépend du degré de dépendance.
Montants maxima :

Gir 1	1067.14€	7 000F
Gir 2	914.69€	6 000F
Gir 3	686.02€	4 500F
Gir 4	457.35€	3 000F

Le montant maxima intègre une participation financière de l'intéressé afin de financer le plan d'aide.
Cette participation est nulle (égale à zéro) pour un revenu mensuel inférieur à 914.69€ (6 000F).
Elle est de 80% (soit 853.71€ (5 600F) pour un Gir 1) pour un revenu mensuel égal ou supérieur à 3 048.98€ (20 000F).
Elle est proportionnelle pour les revenus mensuels compris entre 914.69€ (6 000F) et 3 048.98€ (20 000F).

Détermination des ressources ?
Sont pris en compte
- le revenu net global du demandeur, mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non imposition et, le cas échéant celui du conjoint, concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité, pour l'année civile de référence.
- les biens ou capitaux qui ne sont ni exploités, ni placés, censés procurer un revenu annuel évalué à 50% de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis, et à 3% des capitaux (ne s'applique pas à la résidence principale occuppée par l'intéressé ou son conjoint, concubin, ou la personne avec qui le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité, ou enfants et petits enfants).
Ne sont pas pris en compte
- les rentes viagères lorsqu'elles ont été constituées en la faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par le demandeur ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie.
- les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d'autonomie de leurs parents.
- les prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle.
- les allocations logement, l'aide personnalisée au logement
- les primes de déménagement
- l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail
- la prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R 432.10 du code de la sécurité sociale
- la prise en charge des frais funéraires
- le capital décès servi par un régime de sécurité sociale.

A quelles dépenses l'APA peut-elle servir ?
L'APA n'est pas un complément de ressources.
Elle est intégralement affectée à des dépenses prédéfinies dans un plan d'aide personnalisé.
Ce plan d'aide prévoit :
- des interventions de tierce personne,
- des dépenses d'amélioration du domicile,
- des dépenses liées à l'accueil temporaire de jour,
- des dépenses liées aux transports pour activités extérieures,
- des dépenses participant à l'aide apportée à la vie quotidienne.
L'intervention de la tierce personne doit être en priorité assurée par une association prestataire agréée. Dans le cadre d'un autre choix (emploi familial, associations mandataires...) la participation financière demandée au bénéficiaire est augmentée de 10%.

Pour quelle durée l'APA est-elle attribuée ?
L'APA n'est pas attribuée pour une durée limitée.
Elle fait l'objet d'une révisio périodique.

Peut-on perdre le bénéfice de l'APA?
Le versement peut être suspendu pour lesmotifs suivants:
- absence de déclaration d'emploi d'un salarié ou du service d'aide à domicile.
- lorsque le bénéficiaire n'acquitte pas sa participation.
- lorsque le service rendu ne correspond pas au plan d'aide.
- sur rapport de l'Equipe Médico-Sociale.
- si le service présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral du bénéficiaire.

Recours contre les décisions relatives à l'attribution, au montant ou au retrait de l'APA :
- Recours gracieux
Un recours gracieux peut être formulé devant la commission d'attribution de l'APA pour qu'elle formule des propositions de règlement du litige.
- Recours contentieux
Les recours contentieux sont formés devant la commission départementale d'aide sociale.

Recours en récupération au titre de l'aide sociale :
Les sommes servies au titre de l'APA ne font l'objet d'aucun recours en récupération au titre de l'aide sociale.

Période transitoire d'entrée en application :
- les bénéficiaires de l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) peuvent demander l'APA ou le maintien de leur prestation lorsqu'elles atteignent 60 ans et à chaque renouvellement de l'ACTP.
Le niveau financier de leur prestation est maintenu lorsque l'APA est inférieure à l'ACTP. Les avantages sociaux et fiscaux sont maintenus.
- les bénéficiaires de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) peuvent demander l'APA. Cette demande n'est pas obligatoire.
Les personnes bénéficiaires de la PSD qui n'auraient pas demandé l'APA au 1er janvier 2004 basculeront automatiquement dans le dispositif APA à cette date.
Dans tous les cas les droits acquis seront maintenus.
Les personnes en Gir 4 sont intégrées dans le dispositif APA.

L'APA en établissement n'est pas une aide financière destinée à régler le prix de journée hébergement.
C'est un apport financier qui permet à l'établissement de se doter de moyens adaptés à la prise en charge de la dépendance à partir d'un projet d'établissement conventionné avec le Préfet et le Président du Conseil Général.

Le prix de journée, le forfait dépendance, le forfait soins.
Le prix de journée appliqué par l'établissement aux résidents se compose:
- du prix de journée hébergement recouvrant tout ce qui concerne la vie quotidienne
- du prix de journée dépendance calculé pour les personnes en Gir 5-6.
Tous les résidents se verront appliquer ainsi le même prix de journée, quel que soit leur niveau de dépendance.
En Creuse ce prix de journée 2002 sera quasi identique à celui de 2001.
Les résidents pourront faire appel à l'aide sociale à l'hébergement pour solvabiliser ce prix de journée.
Le forfait dépendance. Versé par le Conseil Général à l'établissement, ce forfait dépendance correspond au prix de journée dépendance des Gir 3/4 et au prix de journée dépendance des Gir 1/2 moins le prix de journée dépendance des Gir 5/6 payé par le résident.
Exemple en Creuse :

prix de journée moyen 2001	38.26€	251F
prix de journée hébergement 2002	33.69€	221F
prix de journée dépendance Gir 5/6	4.57€	30F
prix de journée dépendance Gir 3/4	9.91€	65F
prix de journée dépendance Gir 1/2	15.24€	100F

Chaque résident, quel que soit son classement dans la grille AGGIR, aura à sa charge un prix de journée de 33.69€ + 4.57€ =38.26€ (251F).

Elle est affectée au règlement des services rendus par les accueillants familiaux prévus dans le contrat d'accueil.
Sont considérés notamment comme services rendus la confection des repas, l'aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes de la vie courante...
La rémunération pour services rendus peut être majorée pour "sujétions particulières" à condition d'être justifiée par la disponibilité supplémentaire dont doit faire preuve la personne agréée (pour assurer la continuité de l'accueil, pour tenir compte de l'état de dépendance de la personne accueillie).
Les services rendus prévus par la loi n° 89475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil familial sont compris entre 180.62€ (1 184.82F)/mois minimum ¹ et 632.19€ (4 4146.87F)/mois maximum ² (avec sujétions particulières).
¹ : 2 minimum garanti
² : 7 minimum garanti
Le minimum garanti est arrêté à 2.91€ (19.11F) au 1er juillet 20001.

- Résidence l'Eau Bonne à Chénérailles
- Résidence Clairefontaine au Monteil au Vicomte
Ces deux logements foyer ne sont pas des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidents sont locataires de leurs appartements. C'est donc l'APA à domicile qui est attribuée, elle sert à régler notamment la rémunération d'intervenants extérieurs.