La Loi du 20 juillet 2001 instaure une nouvelle prestation, l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.) destinée à se substituer à compter du 1er janvier 2001, à l'actuelle prestation spécifique de dépendance (P.S.D.) fortement critiquée pour son application inégalitaire sur l'ensemble du territoire.

Son principal objectif est d'améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie en leur permettant de recourir aux aides dont elles ont besoin pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante.

Cette prestation définie par les articles L 232-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles est accordée sur sa demande à toute personne remplissant des conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie.

I - Caractéristiques

• L'A.P.A. est une prestation universelle en ce qu'elle n'est pas soumise à condition des ressources dans son principe. Toute personne de soixante ans et plus pourra en bénéficier dès lors que sa perte d'autonomie justifie qu'elle soit aidée.

• Elle présente un caractère national garantissant à conditions de dépendance et de ressources identiques, l'égalité du montant alloué sur l'ensemble du territoire.

• C'est une prestation en nature et personnalisée, c'est-à-dire affectée à des dépenses correspondant aux besoins réels de l'allocataire.

Il- Règle d'accès

- Il existe :

• des conditions de résidence stable et régulière en France (les personnes sans domicile fixe devant être domiciliées auprès d'un organisme agréé);

• une condition d'âge avoir au moins 60 ans;

• une condition de perte d'autonomie comme dans le cadre de la P.S.D., la perte d'autonomie est évaluée à l'aide de la grille nationale AGGIR qui permet de répartir les personnes âgées en 6 groupes (150-ressources GIR) qui vont des plus dépendantes (GIR 1) aux plus autonomes (GIR 6).

  - L'instruction de la dépendance est confiée à une équipe médico-sociale (composée au moins d'un médecin et d'un travailleur social) qui évalue la perte d'autonomie du demandeur.

Au domicile, l'évaluation aboutit s'il y a lieu à l'élaboration d'un plan d'aide.

Lorsque le demandeur réside en établissement recevant des personnes âgées, l'évaluation du degré de perte d'autonomie et des besoins est effectuée par l'équipe médico-sociale de la structure conformément à la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Le classement du demandeur dans un des groupes iso-ressources déterminera le tarif qui lui sera applicable, et par voie de conséquence le montant de l'A.P.A. qui lui sera versée.

- L'attribution de I'A.P.A. est une décision du Président du Conseil Général.
L'A.P.A. est donc servie et gérée par le département où le bénéficiaire a son domicile de secours.
La décision est prise sur proposition d'une commission dont la composition est précisée par décret.

- Les droits à l'A.PA. sont ouverts à compter de la date de dépôt d'un dossier complet; à défaut de décision notifiée dans les deux mois, l'allocation est réputée accordée.

- L'AP.A. est versée mensuellement à son bénéficiaire mais peut aussi avec son accord être versée directement :

• au service prestataire d'aide à domicile agréé,
• à l'établissement dans lequel il est hébergé.

De plus, la loi prévoit que l'A.P.A. peut en établissement, à titre expérimental et sur la base du volontariat être versée sous forme d'une dotation budgétaire globale (et non plus individuellement) qui prend en compte le niveau de perte d'autonomie moyen des résidents de l'établissement.

III - Montant de l'allocation

-A domicile, il dépendra du degré de perte d'autonomie du bénéficiaire, évalué dans le plan d'aide, et de ses ressources.

Le montant maximum du plan d'aide sera fixé par un tarif national.

Il s'établirait entre 7000 F pour le GIR 1, à 3 000 F pour le GIR 4.

L'A.P.A. versée sera égale à la fraction du plan d'aide utilisé (en fonction des besoins) diminuée d'une participation (ou ticket modérateur) calculée en fonction des ressources du bénéficiaire.

Les ressources prises en compte consistent dans les revenus professionnels et autres, ainsi que la valeur en capital des biens non productifs de revenus. En sont exclus, les rentes viagères dans certaines conditions ainsi que les concours financiers apportés par les enfants et certaines prestations sociales à objet spécialisé.

Enfin contrairement à la P.S.D., les sommes servies au titre de l'A.P.A. ne feront pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, ni contre son donateur ou son légataire.

IV - Règlement des litiges liés à l'A.P.A.

Celui-ci connaît une solution originale au travers d'une procédure de règlement amiable. Ainsi la commission qui intervient dans la procédure d'attribution de l'allocation peut formuler au Président du Conseil Général des propositions en amont de tout contentieux.

A défaut le recours contentieux est dévolu comme pour toute procédure d'aide sociale à la commission départementale d'aide sociale qui s'adjoint toutefois l'avis d'un médecin lorsqu'elle statue sur le degré de perte d'autonomie.

IV - Financement de l'A.P.A.

Celui-ci sera assuré par:

• une contribution des départements à hauteur de 11 milliards de francs (correspondant à un redéploiement de la P.S.D. + 2,5 milliards de francs);

• une participation des caisses de sécurité sociale s'élevant à 0,5 milliards de francs;

• l'affectation de 0,1 points de C.S.G., actuellement imputé au Fonds de Solidarité vieillesse, qui devrait représenter 5 milliards de francs.

Ainsi le coût total de la mise en œuvre de l'A.P.A. est estimé entre 15 et 17 milliards par an en 2002 et 2003 pour atteindre 23 milliards par an en régime de croisière.

• Par ailleurs la loi crée un fonds de financement de l'A.PA., établissement public national chargé de contribuer au financement de l'A.P.A. Il recevra la participation des caisses et le produit de la C.S.G. Il reversera une partie de ces ressources aux départements pour compléter leurs propres apports, et prendre également en charge des dépenses de modernisation des services qui interviennent au domicile des personnes âgées dépendantes.

VI - Evaluation

• La loi prévoit la création d'un outil d'information et de suivi de l'A.P.A., dont les modalités seront déterminées par décret.
• De plus, le comité national de coordination gérontologique devra évaluer au terme de deux ans, le développement du dispositif
• Enfin, le Gouvernement devra présenter au Parlement au plus tard le 30 juin 20003 un rapport d'évaluation qualitative et quantitative de l'application de la loi tel que prévu en son article 15.